Informations légales
Conditions générales de vente · Mentions légales · Politique de confidentialité
Conditions générales de vente
Toute adjudication prononcée par la SAS AFFAIRES ENCHERES est ferme, irrévocable et définitive. En participant à une vente, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
Adjudication et règlement
Le règlement intégral des acquisitions doit être effectué au comptant, soit par carte bancaire via notre interface sécurisée, soit par virement bancaire immédiat.
Les professionnels assujettis à la TVA peuvent la récupérer uniquement lorsque le descriptif du lot le précise explicitement dans le catalogue de vente.
Commissaires-priseurs
Le déroulement de la vente est placé sous l'autorité exclusive du commissaire-priseur, qui fixe souverainement le pas des enchères et se réserve le droit de refuser, d'annuler ou de rectifier toute offre afin de garantir la régularité de la procédure.
En cas d'enchères simultanées, la priorité est accordée à l'offre enregistrée en premier, tel qu'il apparaît sur la Console Opérateur Interencheres ou MoniteurLive.
En cas de défaillance technique d'une ou plusieurs plateformes, le commissaire-priseur peut stopper momentanément ou définitivement la vente. Celle-ci est alors reportée au lendemain ou à une date ultérieure.
Inscription à la vente
L'accès aux ventes est strictement réservé aux enchérisseurs ayant procédé à une inscription préalable et obligatoire sur les plateformes de diffusion partenaires.
Pour valider son compte, chaque participant doit :
- Justifier de son identité par une pièce officielle en cours de validité ;
- Déclarer son domicile effectif ;
- Communiquer un numéro de téléphone et une adresse e-mail valides.
La SAS AFFAIRES ENCHERES se réserve la faculté d'exiger le dépôt d'une caution bancaire avant toute prise d'enchère.
Transfert de propriété et des risques
Le prononcé de l'adjudication emporte le transfert immédiat et de plein droit de la propriété du lot au profit de l'adjudicataire. Dès cet instant, l'acquéreur devient seul responsable de la garde, de la conservation et de l'assurance du lot, même si celui-ci demeure temporairement dans les locaux de la SAS AFFAIRES ENCHERES.
Descriptions, état des biens et garanties
Conformément à l'article L. 321-11 du Code de commerce, les biens d'occasion vendus aux enchères publiques sont expressément exclus du bénéfice de la garantie légale de conformité (article L. 217-2 du Code de la consommation).
Les descriptions du catalogue sont communiquées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la SAS AFFAIRES ENCHERES. Le fait de porter une enchère confirme que l'adjudicataire a pris parfaite connaissance de l'état du matériel.
Classification des états (grades esthétiques)
Les articles descellés peuvent ne pas contenir la totalité des accessoires, consommables ou notices d'utilisation.
| Grade | Description |
|---|---|
| Produit Neuf | Identique à un article en circuit de distribution traditionnel. Garantie constructeur applicable si mentionnée au catalogue. |
| Comme neuf | Aucune trace d'usage, aspect esthétique parfait, sans rayure. |
| Très bon état | Micro-rayures possibles. |
| Bon état | Légères rayures superficielles. |
| État correct | Rayures profondes, chocs éventuels ou délamination d'écran. |
| Mauvais état | Nécessite intervention (changement de vitre/châssis, déformations plastiques). |
| Reconditionné | Produit d'occasion réparé. Peut contenir des pièces non originales. |
| Litige transport | Dommages internes/externes de gravité indéterminée. Aucune garantie. |
| Retour client | Exercice du droit de rétractation (14 j min). Peut être partiellement fonctionnel. |
| Retour SAV | Défaut de fonctionnement présumé. Vendu strictement en l'état, sans garantie. |
Nomenclature du niveau de fonctionnement
| Niveau | Description |
|---|---|
| Parfaitement fonctionnel | Toutes les fonctionnalités d'origine sont opérationnelles. |
| Fonctionnel | Toutes les fonctions disponibles, mais batterie fortement usée. |
| Partiellement fonctionnel | Au moins une fonction d'origine est défaillante. |
| Test d'allumage | Mise sous tension constatée, sans garantie sur les autres composants. |
| Hors service (HS) | Ne s'allume pas. Peut présenter des verrouillages logiciels. |
Modalités de retrait des lots
La délivrance des marchandises ne peut intervenir le jour même de la clôture de la vente. Les lots sont mis à disposition exclusivement les mardis et mercredis suivant chaque session de vente, de 10h00 à 16h00, dans nos locaux à Saint-Just-Chaleyssin.
L'enlèvement doit être finalisé dans un délai maximal de 4 jours calendaires après la clôture de la vente. Passé ce délai, des frais de gardiennage sont automatiquement appliqués.
Frais de gardiennage
Au-delà du délai de franchise de 4 jours, les frais de gardiennage s'élèvent à 5 € TTC par jour calendaire par lot. Cette prestation inclut la garde sécurisée et l'assurance des marchandises.
Si le montant total des frais de gardiennage atteint ou dépasse le montant de la facture d'achat, la SAS AFFAIRES ENCHERES se réserve le droit de procéder à la revente des lots pour apurer la dette.
L'enlèvement des marchandises est subordonné au règlement préalable et intégral du bordereau d'adjudication, incluant le prix marteau, les frais de vente et les éventuels frais de stockage.
Défaut de paiement et fichier TEMIS
À défaut de règlement effectif dans un délai de 7 jours calendaires suivant la clôture de la vente, la SAS AFFAIRES ENCHERES se réserve la faculté de poursuivre l'adjudicataire défaillant ou de prononcer la résolution de la vente. Tout paiement après annulation du bordereau entraîne la restitution de la somme versée déduction faite de 70 € TTC de frais de dossier.
La SAS AFFAIRES ENCHERES est abonnée au service TEMIS (CPM, 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris). Tout défaut de paiement persistant peut entraîner l'inscription de l'adjudicataire défaillant au fichier TEMIS, ce qui peut restreindre l'accès aux ventes aux enchères sur l'ensemble du territoire national. Durée d'inscription : 24 mois (incident unique) ou 36 mois (pluralité d'impayés), réductible en cas de régularisation.
Résolution amiable et réclamations
En cas de difficulté, les adjudicataires sont invités à contacter notre service support :
En cas de désaccord persistant, l'adjudicataire peut saisir le Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des Maisons de Vente : www.conseildesventes.fr/fr/reclamation
Cadre juridique et compétence
Les actions en responsabilité civile dans le cadre des ventes volontaires se prescrivent par 5 ans à compter de la date d'adjudication (art. L. 321-17 du Code de commerce). Toutes les opérations de vente sont soumises à la législation française.
Tout différend entre commerçants relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Vienne.
Mentions légales
Conformément aux articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).
Éditeur du site
Autorité de tutelle
Les activités de ventes aux enchères publiques de la SAS Affaires Enchères sont placées sous le contrôle du Conseil des Maisons de Vente (CMV), autorité de régulation des opérateurs de ventes volontaires en France.
Site officiel : www.conseildesventes.fr
Hébergement du site
Les informations relatives à l'hébergeur technique du site sont disponibles sur demande écrite adressée à la SAS Affaires Enchères (contact ci-dessus). L'hébergeur est soumis à la législation française et aux obligations de la LCEN.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant ce site — textes, graphismes, logiciels, images, sons, logos, marques, créations et œuvres protégeables — est la propriété exclusive de la SAS Affaires Enchères ou de ses partenaires dûment autorisés.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la SAS Affaires Enchères.
Toute demande d'autorisation peut être adressée à : contact@affairesencheres.com
Contenu du site et responsabilité
La SAS Affaires Enchères s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer sans préavis. La SAS Affaires Enchères ne peut être tenue responsable :
- Des inexactitudes ou omissions dans les informations publiées ;
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site ou de son utilisation ;
- Des interruptions ou indisponibilités du site, notamment en cas de maintenance ou d'incident technique ;
- Du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le site.
Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. La SAS Affaires Enchères n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques commerciales.
Tout lien pointant vers le présent site doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite de la SAS Affaires Enchères, sauf pour les liens de type informatif sans but commercial.
Cookies et traceurs
Ce site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement ainsi que des cookies de mesure d'audience. Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies ou retirer votre consentement à tout moment.
Pour plus de détails sur les données collectées, leur durée de conservation et vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.
Droit applicable et juridiction compétente
Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation du site, les juridictions françaises seront seules compétentes, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.
Accessibilité
La SAS Affaires Enchères s'efforce de rendre ce site accessible au plus grand nombre. Pour toute difficulté d'accès ou signalement d'anomalie, contactez-nous à contact@affairesencheres.com.
Politique de confidentialité
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Dernière mise à jour : janvier 2026.
Responsable du traitement
Données collectées
Dans le cadre de votre utilisation du site et de votre participation aux ventes, nous collectons les données suivantes :
- Données d'identité : nom, prénom, copie de pièce d'identité (à des fins de vérification réglementaire) ;
- Données de contact : adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
- Données financières : coordonnées bancaires pour les transactions et cautions, historique des adjudications ;
- Données professionnelles : numéro SIRET et extrait Kbis pour les acheteurs professionnels ;
- Données de navigation : adresse IP, pages visitées, durée de session, type de navigateur (via cookies).
Finalités et bases légales des traitements
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Gestion du compte enchérisseur et participation aux ventes | Exécution contractuelle |
| Facturation, règlements, retraits des lots | Exécution contractuelle |
| Respect des obligations légales des ventes volontaires | Obligation légale |
| Prévention des impayés (fichier TEMIS) | Intérêt légitime |
| Envoi d'informations sur les prochaines ventes | Consentement (révocable) |
| Mesure d'audience et amélioration du site | Consentement (cookies) |
Destinataires des données
Vos données sont traitées en interne par l'équipe de la SAS Affaires Enchères. Elles peuvent être communiquées aux tiers suivants, dans la stricte limite de leur mission :
- Plateformes partenaires de diffusion des ventes (Interencheres, MoniteurLive) ;
- Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM) dans le cadre du fichier TEMIS, uniquement en cas d'incident de paiement ;
- Prestataires de paiement sécurisé ;
- Autorités compétentes (judiciaires, fiscales) sur obligation légale.
Aucune transmission à des fins commerciales à des tiers non mentionnés ci-dessus n'est effectuée sans votre accord préalable.
Durée de conservation
- Données de compte et transactions : durée requise par les obligations fiscales et administratives liées aux ventes, soit 5 ans minimum à compter de la dernière opération ;
- Données TEMIS : 24 mois pour un incident unique, 36 mois en cas de pluralité d'impayés — réductibles en cas de régularisation auprès de l'ensemble des opérateurs concernés ;
- Données de navigation (cookies) : 13 mois maximum à compter du dépôt ;
- Candidatures et formulaires de contact : 3 ans à compter du dernier contact.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Droit d'accès
Obtenir une copie des données personnelles que nous détenons vous concernant.
Droit de rectification
Corriger des informations inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
Droit à la limitation
Suspendre temporairement le traitement de vos données dans certaines circonstances.
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit d'opposition
Refuser certains traitements (prospection commerciale, intérêt légitime) pour motif légitime.
Pour exercer vos droits, adressez votre demande accompagnée d'un justificatif d'identité :
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Cookies et traceurs
Le site utilise les catégories de cookies suivantes :
| Type | Finalité | Durée | Consentement requis |
|---|---|---|---|
| Cookies essentiels | Fonctionnement du site (session, sécurité, préférences de consentement) | Session / 13 mois | Non (nécessaires) |
| Cookies de mesure d'audience | Statistiques anonymisées de navigation pour améliorer le site | 13 mois | Oui |
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via les paramètres de votre navigateur ou en supprimant les cookies déposés. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant la révocation.
Sécurité des données
La SAS Affaires Enchères met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction accidentelle. Les transactions financières transitent exclusivement par des interfaces sécurisées (chiffrement TLS).
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en serez informé dans les meilleurs délais conformément à l'article 34 du RGPD.
Transferts hors UE
Vos données personnelles sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. En cas de transfert vers un pays tiers, celui-ci fera l'objet de garanties appropriées (décision d'adéquation de la Commission européenne ou clauses contractuelles types).
Modifications de la présente politique
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment pour refléter des évolutions légales, réglementaires ou liées à nos pratiques. La version en vigueur est toujours accessible sur cette page avec la date de dernière mise à jour. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail ou par un avis visible sur le site.